CAA Marseille, 17 septembre 2020, 20MA00931

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. (...) ".

3. Il résulte des visas et motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'obligation de quitter le territoire français eu égard aux conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle en faisant valoir ses études entreprises en France, lequel était soulevé par M. A... dès sa requête introductive d'instance et n'était pas inopérant. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que le jugement du 14 octobre 2019 est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas visé ce moyen et ne pas y avoir répondu, et à en demander l'annulation pour ce motif en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.