CAA Marseille, 18 juin 2018, 17MA00610

13. En dernier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour en Algérie de M. C...l'empêcherait de continuer à contribuer à l'entretien de son seul enfant mineur à la date de l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que ce dernier ne serait pas en mesure de rendre visite à son père dans son pays d'origine à une fréquence égale ou supérieure à celle de ses visites au requérant durant sa détention. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.