CAA Marseille, 2 février 2023, 22MA02982

2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (...). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est père de trois enfants français, nés en juillet 2020, juin 2021 et mai 2022, de sa relation avec Mme C..., ressortissante française. Les deux premiers enfants ont été placés auprès des services d'aide sociale à l'enfance des Alpes-de-Haute-Provence. M. A... B... établit par les pièces produites bénéficier d'un droit de visite médiatisé pour ses deux aînés, lequel droit a dû être adapté par le juge des enfants compte-tenu de son éloignement du territoire français et au regard également de la réaction de ses enfants à ses visites. Il établit par ailleurs avoir participé à l'entretien de son dernier né le 3 mai 2022 par l'acquisition de lait auprès d'officines pharmaceutiques le 10 mai 2022, 11 mai 2022 et 7 juin 2022, sachant que l'obligation de quitter le territoire a été prise le 14 juin 2022. Par suite, M. A... B... est fondé à soutenir qu'il établissait à la date de l'arrêté attaqué participer, dans la limite des obligations fixées le jugement en assistance éducative à l'entretien et l'éducation de ses deux aînés ainsi qu'à l'entretien et à l'éducation de son tout jeune enfant. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.