CAA Marseille, 21 décembre 2018, 17MA04774

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il est constant que Mme B...réside de manière continue en France où vit également son frère de nationalité française, depuis 2003. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, en particulier des attestations des emplois exercés, des relevés bancaires corroborant le versement des salaires, des avis d'imposition sur les revenus, des quittances de loyer et des prescriptions médicales que, eu égard à la durée et la permanence de l'exercice d'activités salariées, depuis plus de dix ans, elle a développé sur le territoire national des relations personnelles et professionnelles denses. Eu égard à l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels tissés en France, l'intéressée, alors même qu'elle est célibataire et sans charge de famille, justifie d'une forte intégration dans la société française. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le refus ainsi opposé à sa demande de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B...est donc fondée à en demander l'annulation, et par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.