CAA Marseille, 21 janvier 2014, 12MA01932

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est arrivé en France en 2007 accompagné de son épouse et de ses trois enfants, nés en 1992, 1994 et 1996 ; que son épouse s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2011 en raison de son état de santé ; qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour lui a été remis le 21 novembre 2011, renouvelé le 17 février 2012, avec la mention " valable jusqu'au 16 mai 2012 " ; qu'ainsi à la date de l'arrêté attaqué, soit le 8 février 2012, son épouse était en situation régulière, dans l'attente d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône relative au renouvellement de son titre de séjour ; que l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français avait nécessairement pour effet de séparer les époux B...et de rompre l'unité de la cellule familiale ; que, dès lors, par la décision attaquée, le préfet du Gard a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B...en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales