CAA Marseille, 23 juin 2022, 21MA03035

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., conjoint d'une ressortissante française, est père d'une enfant de nationalité française née le 5 juillet 2020. Les pièces produites, notamment les attestations d'amis et de voisins, l'attestation très détaillée de sa compagne, la reconnaissance de paternité, l'attestation d'hébergement de sa belle-mère, indiquant héberger M. C..., sa compagne et leur fille à son domicile situé avenue Raimu à Marseille, et les factures libellées à cette adresse, à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a d'ailleurs assigné M. C... à résidence, démontrent que celui-ci réside de manière ininterrompue au même domicile que l'enfant et sa mère depuis la naissance de l'enfant. M. C... doit dès lors être regardé, en raison de la communauté de vie avec sa fille, comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en l'obligeant à quitter le territoire français.