Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

9. L'arrêté contesté, s'il contient notamment une décision portant rejet de la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par M. D..., n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger la carte de séjour pluriannuelle évoquée au point 1 dont l'intéressé était alors titulaire. Cette carte de séjour étant encore en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué, M. D... ne pouvait pas légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement à cette date. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à son encontre, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions subséquentes accordant un délai de départ volontaire à M. D... et fixant le pays de destination.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
A la date de l'OQTF, le requérant bénéficiait d'un autre titre de séjour en cours de validité

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