Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que, âgé de soixante-huit ans à la date de l'arrêté en litige, M. B... est entré en France en 2010. Il a bénéficié de trois autorisations provisoires de séjour en 2018 et 2019 pour raisons de santé, a été opéré d'un cancer de la prostate de grade quatre en octobre 2017, bénéficie toujours d'un suivi médical semestriel pour cette affection et est suivi pour une hépatite B chronique. Il ressort des pièces du dossier, constituées pour l'essentiel de certificats médicaux, de courriers d'organismes de prestations sociales ou d'organismes bancaires, qu'il vit depuis plus de dix ans en France chez l'une de ses filles et les enfants de celle-ci. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de la durée de son séjour en France à la date de l'arrêté querellé, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B... au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est une personne malade ou handicapée, prise en charge en France

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