CAA Marseille, 25 mars 2022, 21MA04388

3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. D'ailleurs, cette protection, en ce qui les concerne, vaut aussi à l'égard des mesures d'expulsion en application du 1° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de comportements particulièrement graves que cet article énumère limitativement. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né le 28 mars 1999, est entré en France le 19 septembre 2004 à l'âge de 5 ans, accompagné de ses parents, son frère et ses sœurs. Pour établir sa résidence habituelle sur le territoire national, il produit son livret scolaire pour les années 2004/2005, un certificat du directeur de l'école primaire située sur la commune de Cenon (33150) certifiant qu'il a fréquenté régulièrement cette école du 29 août 2005 au 2 septembre 2010, un certificat de scolarité du collège de Cenon au titre des années scolaires de 2010 à 2017, son diplôme de brevet obtenu le 9 juillet 2014. Par ailleurs, M. A... est défavorablement connu des services de police pour avoir commis de nombreux faits de vols, de violences, d'extorsions, de détention non autorisée de stupéfiants, d'outrage et de destruction ou dégradation de véhicule privé, entre le 1er décembre 2014 et le 25 janvier 2019, pour lesquels il a été condamné et incarcéré, le 26 février 2019 afin de purger une peine de deux mois de prison, ainsi que le 28 février 2019, par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de dix mois d'incarcération, puis à un contrôle judiciaire, le 3 mai 2021 pour des faits de proxénétisme sur une victime mineure de 15 à 18 ans. Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisant permettant d'établir sa résidence habituelle en France depuis 2004. Par suite, alors que l'incarcération de M. A... ne remet pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.