CAA Marseille, 27 février 2023, 22MA00926

2. M. B... a été destinataire d'une obligation de quitter le territoire français prononcée sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation en résidence. Par suite, les dispositions pertinentes relatives aux ordonnances ne sont pas celles de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, mais celles de l'article R. 776-15 du même code, auquel renvoie l'article R. 776-13-2, et dont il résulte du dernier alinéa que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne peut, par ordonnance, " 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

3. Le second alinéa du II de l'article R. 776-5 du même code prévoit en outre que : " Lorsque le délai [de recours] est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. "

4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas mentionné au point 2, le délai de recours est de quinze jours. La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon était donc susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours. Par suite, l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré à tort que cette demande n'était plus susceptible d'être régularisée en cours d'instance.

5. Il convient d'annuler l'ordonnance attaquée du fait de cette irrégularité, et d'évoquer immédiatement le litige pour statuer sur la demande de M. B... en tant que juge de première instance.