CAA Marseille, 27 juin 2022, 20MA04292

Sur l'absence de consultation de la commission du titre de séjour :

2. M. C... justifie en appel, notamment par des avis d'imposition comportant des revenus déclarés et des quittances de loyer, avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, y compris pour les années comprises entre 2016 et 2019. Le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors commis une irrégularité en s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l'examen de la demande de M. C..., en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.