Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., présent sur le territoire français depuis 2012 et résidant à Nîmes, est père d'une enfant née le 13 août 2011, qu'il est séparé de la mère, de nationalité comorienne, qu'il a résidé dans un premier temps à Nîmes avant de s'installer à Agen, et que, par jugement du 20 juillet 2020, le juge des affaires familiales d'Agen, sur sa demande, lui a accordé un droit de visite et d'hébergement et a fixé sa contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant à 50 euros par mois. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la mère de son enfant est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2021 et que l'appelant s'acquitte du paiement de cette pension alimentaire et qu'il produit de nombreux billets de train de Nîmes vers Agen ainsi que des photographies de lui et sa fille. Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de son enfant et que, par suite, la décision en litige est entachée d'illégalité au regard des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle doit, dès lors, pour ce seul motif, être annulée.
 

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'OQTF, qui a pour effet de séparer l'enfant du requérant de l'un de ses deux parents, porte atteinte à l'intérêt supérieur de de l'enfant

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