CAA Marseille, 28 mars 2022, 20MA04810

6. M. B..., ressortissant sénégalais né en 1989, a résidé en France de 2011 à 2016 sous couvert d'un titre étudiant, de 2016 à 2017 sous couvert d'un titre entrepreneur/profession libérale, et de 2017 à 2019 sous couvert d'un titre " vie privée et familiale " délivré en qualité de parent d'enfant français. Il exerce une activité de formateur en comptabilité-gestion. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il est le père de trois enfants, nés en 2015, 2016 et 2017 de l'union avec une ressortissante française, qui était en outre enceinte d'un quatrième enfant à la date de l'arrêté contesté. Les mesures d'assistance éducative ordonnées par le tribunal pour enfants F... D... ont eu pour effet de confier l'entretien et l'éducation des enfants à un tiers. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Montpellier, au point 6 du jugement attaqué, M. B... ne peut être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, au sens de l'article 371-2 du code civil. En revanche, M. B... reste titulaire de l'autorité parentale, conformément aux articles 371-1 et 375-7 du code civil. Les mesures d'assistance éducative lui reconnaissent un droit de visite et d'hébergement, qu'il exerce effectivement. Elles ont une vocation temporaire. La relation affective qu'il a nouée avec ses enfants est réelle. Il suit de là qu'en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont M. B... était titulaire, l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point 5.

7. Contrairement à ce que soutient le préfet des Pyrénées-Orientales, les deux moyens retenus ci-dessus, qui ne relèvent pas d'une cause juridique nouvelle, ne sont pas irrecevables en appel.