CAA Marseille, 29 mars 2021, 20MA01305

5. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France le 16 novembre 2009, et non " 2019 " comme mentionné à la suite d'une erreur purement matérielle dans l'arrêté préfectoral attaqué, et qu'il justifie, par la production devant la Cour de nombreux documents, 176 en l'occurrence, suffisamment probants pour la plupart d'entre eux, résider habituellement en France depuis cette date et à la même adresse dans le 13ème arrondissement de Marseille et parmi lesquels figurent notamment diverses pièces émanant de la caisse primaire d'assurance maladie ou des services de l'aide médicale d'Etat, un nombre très important d'ordonnances de médecine de ville, de prescriptions médicales et divers documents émanant de praticiens hospitaliers faisant état de soins reçus en France et de délivrance de médicaments en pharmacie également en France, des factures de téléphonie mobile, des factures d'électricité et de gaz, des attestations et des courriers d'une compagnie d'assurances, un certificat de suivi d'atelier d'apprentissage du français et d'échanges socioculturels et une attestation d'une agente relevant du service du " Renseignement du public sur la législation du travail " de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

7. Par suite, M. B..., qui établit remplir les conditions fixées aux stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées au point 4 par la diversité et la nature des nombreux documents versés devant la Cour, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 14 février 2020 et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée d'un an.