Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites pour la première fois en appel, que M. A..., par la production de nombreux contrats de travail et bulletins de paie, de relevés de compte bancaire comportant des mouvements significatifs, de certificats médicaux, de nombreux récépissés de demande de titre de séjour et d'autorisations provisoires de séjour, d'attestations d'associations philanthropiques dont l'intéressé a fréquenté les permanences, ainsi que de certificats médicaux, établit sa présence habituelle sur le territoire français depuis juin 2009, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un vice de procédure.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le préfet n'a pas soumis la demande à la commission du titre de séjour, alors que le requérant justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans

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