CAA Marseille, 3 juillet 2023, 22MA02499

2. En premier lieu, M. D... C..., signataire de la décision attaquée, directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Bouches du Rhône du 5 septembre 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 septembre 2019, à l'effet de signer notamment les " décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsions " ainsi que les " notifications des procédures d'expulsion ". Le champ de cette délégation, qui couvre l'ensemble des décisions en matière d'expulsion susceptibles d'être prises par l'autorité préfectorale, inclut les décisions de refus d'abrogation des arrêtés d'expulsion. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté.