CAA Marseille, 30 janvier 2023, 22MA01824

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... produit de nombreuses pièces justifiant sa présence en France depuis 2012, parmi lesquelles, pour toute la période de dix ans allant du 21 décembre 2011 au 21 décembre 2021, ses cartes de bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat dont l'octroi est, en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, subordonné à la justification d'une résidence en France.

4. Ces différentes pièces permettent de justifier le caractère habituel de la présence en France de M. B... plus de dix ans avant l'intervention de l'arrêté préfectoral attaqué. M. B... est donc fondé à soutenir qu'en lui refusant le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet a fait une inexacte application de l'alinéa 1-1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.