CAA Marseille, 30 janvier 2023, 22MA01946

7. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pas examiné la demande subsidiaire de M. A... tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant. La circonstance que M. A... n'établissait pas être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour, si elle pouvait justifier légalement le refus de délivrance d'un tel titre, sous réserve du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet y compris pour admettre un étranger au séjour sur ce fondement, ne saurait, en tout état de cause, justifier que le préfet n'examine pas cette demande en tant que telle. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 2 novembre 2021 doit être annulé en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.