Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France en 2013 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " puis a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 17 mars 2016, renouvelé pour une période de seize mois. Ainsi, elle justifiait d'une durée de séjour de près de sept ans à la date de l'arrêté contesté. Dans le cadre de ses études sur le territoire national, elle a obtenu un diplôme universitaire de technologie (DUT) en gestion des entreprises et des administrations. Elle a en outre travaillé en tant qu'agent immobilier à compter du 22 janvier 2018, trois témoignages de clients soulignant sa compétence étant produits au dossier. Par ailleurs, Mme A... souffre d'une endométriose invalidante diagnostiquée en France pour laquelle elle est prise en charge. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce et eu égard notamment à l'insertion socio-professionnelle de Mme A..., le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant justifie de son intégration dans la société française

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