CAA Marseille, 31 octobre 2022, 21MA04872

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [...] 4) au ressortissant algérien descendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ".

3. Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit à l'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, sans qu'il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

4. D'autre part, selon l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ [...] 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". Enfin l'article 372 du code civil précise que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. / L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. ".

5. Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Et lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... est en couple avec une ressortissante de nationalité française depuis au moins l'année 2019 et qu'il est le père d'un enfant français né le 19 juillet 2019 qu'il a reconnu le 22 juillet 2019 et sur lequel il n'est pas contesté qu'il exerce l'autorité parentale. Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 5, en application des stipulations de l'accord franco-algérien et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance faisait donc obstacle à ce que M. A... puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.