Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Il résulte de l'article 39 de ce décret que, dans le cas où a été formée une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre le jugement rendu en première instance, ce délai recommence à courir à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné et non de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 du même décret.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'appel a été interjeté avant l'expiration du délai d'appel, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision du BAJ

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