CAA Marseille, 6 janvier 2023, 22MA02144

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse C... justifie résider habituellement en France depuis qu'elle y est entrée pour la première fois le 19 septembre 2013, pays où vivent également sa mère, son frère et sa sœur française, que son père est décédé et qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis le 30 mai 2020 avec lequel elle justifie avoir vécu depuis en communauté de vie de manière continue. Dès lors, même si elle est entrée de manière irrégulière sur le territoire national, la décision contestée prise le 1er octobre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport au but poursuivi. Il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet des Bouches-du-Rhône, elle était en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale et que, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.