Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., veuve et âgée de soixante-quinze ans à la date de la décision attaquée, est hébergée depuis son entrée en France en 2011 par son fils et sa belle-fille, tous deux en situation régulière, et parents de quatre enfants scolarisés en France, et qu'elle est dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine, le Kosovo, n'ayant plus de liens avec son frère et ses deux autres filles dont elle soutient qu'ils résideraient en Allemagne. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte-tenu de son âge, de la durée de sa présence en France et de l'intégration de son fils et de ses quatre petits-enfants avec qui elle vit, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est une personne âgée prise en charge financièrement par ses enfants, qui résident régulièrement en France

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