CAA Nancy, 10 novembre 2022, 21NC02210

Sur la légalité du refus de séjour :

5. Il n'est pas contesté qu'avant de rejeter la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'autorité préfectorale a omis de solliciter l'avis du collège des médecins de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides sur l'état de santé de l'intéressé. Il est également constant que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de cette décision de refus de séjour dont elle a été rendue destinataire le 2 octobre 2019. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision attaqué est irrégulière et à en demander l'annulation.