CAA Nancy, 11 juin 2020, 19NC00193

3. Il ressort de l'examen du dossier de première instance et du jugement attaqué que Mme A... a, en remplissant elle-même un formulaire pré-imprimé, demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2018 après avoir reçu notification de l'arrêté du 8 septembre 2018 qui décidait son assignation à résidence et qu'elle n'avait d'ailleurs produit, à l'appui de cette saisine, qu'une copie de ce dernier arrêté. Il est constant que le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin n'était pas accompagné de la décision attaquée et que cette dernière n'a jamais été produite, y compris à l'audience du 17 septembre 2018. En rejetant la demande de Mme A... alors que la décision en litige, qui ne figure pas au dossier de première instance, n'avait été produite ni par l'intéressée ni par le préfet, alors que cette obligation incombait à ce dernier en application des dispositions précitées de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, le premier juge a entaché son jugement d'irrégularité. Mme A... est, par suite, fondée à en demander l'annulation.