CAA Nancy, 13 avril 2021, 20NC02795-20NC03144

4. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent, d'une manière complète et exclusive, les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., arrivé en France le 16 septembre 2008 à l'âge de trente-huit ans, a été accueilli, le 18 août 2011, par la communauté Emmaüs de Cernay (Haut-Rhin) et que, depuis cette date, il y réside de manière ininterrompue et y travaille comme compagnon travailleur solidaire. Nourri, logé et blanchi en cette qualité, l'intéressé, dont l'embauche a été déclarée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) le 13 septembre 2011, perçoit une allocation mensuelle équivalant à 40 % du salaire minimum de croissance (Smic), soit 180 euros en août 2011, 360 euros de septembre 2011 à janvier 2017, 361 euros de février à mai 2017, 365 euros de juin 2017 à mai 2018 et 370 euros de juin 2018 à octobre 2020. Il résulte également des relevés de cotisations au titre des années 2018, 2019 et 2020 que le requérant travaille 169 heures par mois, ce qui représente un volume horaire hebdomadaire largement supérieur à 35 heures. Dans leur rapport du 12 décembre 2019, les deux co-responsables de la communauté Emmaüs de Cernay soulignent la diversité des fonctions occupées par M. C... au sein de cette communauté au cours de la période considérée, les compétences et le savoir-faire acquis par lui, tant en France qu'en Espagne dans le secteur du bâtiment, sa parfaite maîtrise du français, ses qualités professionnelles et humaines. Cette appréciation est corroborée par les dix-sept attestations versées au dossier, émanant de salariés, de bénévoles et des deux co-présidents de la communauté Emmaüs de Cernay, qui mettent en exergue la qualité de l'intégration socio-professionnelle de l'intéressé. Enfin, il est constant que le requérant a épousé en Algérie, le 7 juillet 2018, une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et avec laquelle il a une relation depuis 2015. Si son épouse, ainsi que le fils adoptif de celle-ci, vivent en région parisienne, il n'est pas sérieusement contesté que les intéressés se voient régulièrement les fins de semaine et pendant les vacances. Par suite, alors même qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine, où résident notamment son père, deux frères et trois soeurs, et qu'il entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, M. C... est fondé à soutenir, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et à son degré d'insertion dans la société française, que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.