CAA Nancy, 13 avril 2023, 22NC01014

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin a saisi la commission du titre de séjour à la suite de la demande présentée par M. B... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est constant que l'intéressé réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Cette commission, réunie le 18 février 2021, a rendu un avis défavorable à la régularisation de M. B... aux motifs qu'il ne justifiait pas de liens personnels suffisants et stables en France ni d'une réelle intégration. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet du Haut-Rhin a tenu compte de l'avis défavorable de cette commission, dont il s'est approprié les motifs, pour décider de rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Le préfet du Haut-Rhin n'établit pas avoir effectivement communiqué cet avis à l'intéressé. Le défaut de communication de cet avis ou de sa teneur avant l'édition de l'arrêté litigieux, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, a été de nature à priver d'une garantie M. B... qui est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2021.