Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis le 20 mai 2016, vit en union libre avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 et sa fille mineure, que ses parents sont décédés et qu'une grande partie de sa famille, son frère, trois oncles, trois cousins, une cousine et deux nièces résident régulièrement en France ce qui démontre suffisamment qu'il est dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Par ailleurs, même s'il a travaillé uniquement dans le cadre de missions d'intérim entre juin et août 2021, période pendant laquelle il bénéficiait d'autorisations provisoires de séjour, il a montré sa volonté d'insertion professionnelle en suivant deux formations entre septembre et décembre 2021, l'une de préparation au métier de poseur de sols et l'autre de sensibilisation au risque lié à la réalisation d'interventions ou activités susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Dans ces conditions, la décision attaquée a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Toute la famille du requérant vit en France

Le requérant justifie d'une insertion professionnelle

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes