CAA Nancy, 14 mars 2023, 21NC00490

2. Les arrêtés litigieux du 12 novembre 2020 précisent que la fille majeure de M. et Mme E... n'est pas présente sur le territoire national. Il ressort toutefois des pièces du dossier que leur fille A... E... s'est vu délivrer, par la préfecture du Bas-Rhin, en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable à compter du 6 avril 2020, qui lui a été effectivement remise le 17 septembre 2020. Un certificat médical indique que la jeune femme présente une néphropathie en hémodialyse, un spina bifida avec troubles de la marche et une fracture du col fémoral droit traitée par ostéosynthèse avec triple vissage, dans un contexte d'osteodystrophie rénale. Ce document ajoute que son état est très fragile et qu'il nécessite la présence d'un aidant à ses côtés pour les activités de la vie quotidienne. Les requérants allèguent, sans être contredits, que leur fille, avec laquelle ils vivent, ne maîtrise pas la langue française et qu'elle se retrouverait isolée si elle venait à être séparée d'eux. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les mesures d'éloignement les concernant sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation, qui emporte par voie de conséquence celle des décisions fixant le pays de destination. Ils sont, dans ces conditions, fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes.