CAA Nancy, 16 mars 2023, 22NC02046

4. Il ressort des certificats médicaux circonstanciés du docteur C..., de l'Institut universitaire de réadaptation, des 23 mai et 22 juillet 2022, légèrement postérieurs à l'arrêté attaqué mais dépeignant nécessairement l'état de santé de l'intéressé au mois de mai 2022, que M. D... est atteint de tétraplégie à la suite d'une fracture de la colonne vertébrale, nécessitant l'usage permanent d'un fauteuil roulant et l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, assistance actuellement fournie par sa mère. L'incontinence urinaire et fécale ainsi que les graves escarres dont il est atteint l'exposent à de graves épisodes infectieux ayant donné lieu à des hospitalisations. Il ressort de ces certificats médicaux que l'état de santé de l'intéressé ne cesse de se dégrader, dans des conditions susceptibles d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité en cas de défaut de prise en charge, et en particulier qu'il s'est aggravé depuis l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 mars 2021. Dans ces conditions, en obligeant le 2 mai 2022 M. D... à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie après avoir rejeté implicitement sa demande de titre de séjour pour soins médicaux déposée le 23 octobre 2020, au seul vu de l'avis du collège de l'Ofii du 11 mars 2021, sans tenir compte de l'évolution depuis cet avis de son état de santé, la préfète du Bas-Rhin a apprécié de manière manifestement erronée la situation personnelle de M. D... ainsi que les conséquences, lesquelles seraient, au vu des certificats médicaux, disproportionnées, de ces décisions sur sa situation personnelle. Par suite, M. D... était fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.