CAA Nancy, 17 juillet 2023, 22NC02520

3. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 3 juin 2022, M. B... a déclaré être entré en France de façon irrégulière depuis un an, être en train de monter un dossier pour demander l'asile en préfecture de Paris et ne pas vouloir retourner en Algérie où il est en danger invoquant des difficultés avec le gouvernement. Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition. Toutefois, il ne ressort pas des motifs de la décision que l'autorité administrative aurait examiné cette demande et le préfet ne soutient pas que l'intéressé se trouverait dans l'un des cas où l'attestation prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devrait ou pourrait lui être refusée. A cet égard, la circonstance qu'il n'ait pas entamé de démarche de régularisation avant son audition par les services de police et n'ait pas réitéré sa demande d'asile après son interpellation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ainsi, dès lors que M. B... bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français dès le moment où il avait manifesté sa volonté de demander l'asile lors de son audition du 3 juin 2022 par les services de police et qu'il ne pouvait pas, en l'espèce, faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile, M. B... est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit.