Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B... bénéficie d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 17 décembre 2021. Il résulte de plus des certificats médicaux produits en première instance, complétés en appel, que Mme B... souffre d'un cancer pulmonaire métastasique qui s'est aggravé depuis janvier 2019 et que M. B... accompagne depuis plusieurs années son épouse dans le suivi de son traitement et accomplit les actes de la vie quotidienne qu'implique l'état de santé de cette dernière. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. B... porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît, en conséquence, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant apporte une aide indispensable à un membre de sa famille résidant en France

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes