CAA Nancy, 19 octobre 2023, 22NC02730

4. En l'espèce, M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 22 mars 2021 avant l'expiration de celui-ci le 19 avril 2021. La circonstance qu'il ait sollicité un changement de statut alors que sa demande de renouvellement était toujours en cours d'instruction et qu'il bénéficiait à ce titre d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire, ne peut lui être opposée pour le soumettre à l'obligation de production d'un visa long séjour et ainsi lui refuser le titre de séjour sur ce fondement. Le préfet ne s'étant fondé sur aucun autre motif dans sa décision pour refuser le titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son arrêté du 20 juin 2022 est entaché d'illégalité.