CAA Nancy, 21 juillet 2022, 21NC02977

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est arrivé en France en décembre 2017 et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en raison de sa minorité et de son isolement du 30 janvier 2018 au 20 mars 2019. Malgré l'arrêt de cette aide en raison des doutes exprimés mais non établis par la police aux frontières sur sa minorité, il a entrepris et poursuivi avec succès un CAP en peinture obtenu en juin 2021 puis un second CAP en carrosserie qu'il a effectué en 2021/2022 et qui lui a permis de bénéficier d'une promesse d'embauche en contrat d'apprentissage dans ce secteur professionnel. De plus, il établit avoir tissé des liens personnels et familiaux intenses et stables en France qui ont conduit notamment à son adoption simple par Mme E... avec le soutien de sa fille, D..., par un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 14 avril 2022 ainsi que s'être parfaitement bien intégré dans la société française comme en témoignent les nombreuses attestations de proches et d'enseignants produites, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait encore d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet du Haut-Rhin, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.