CAA Nancy, 27 janvier 2022, 21NC02171

6. Il résulte de la combinaison des articles L. 612-7 et L. 731-1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mise à exécution d'office d'une interdiction de retour et l'assignation à résidence qui peut être prononcée à cette occasion n'ont d'objet que si l'étranger, éloigné en exécution d'une obligation de quitter le territoire, est revenu sur le territoire avant l'expiration de la période d'interdiction de retour, qui elle-même, n'a pris effet qu'après l'éloignement effectif de l'intéressé dans son pays d'origine.

7. Il suit de là que le préfet du Haut-Rhin n'a pu, sans méconnaître ces dispositions combinées, assigner à résidence M. A... pour assurer l'exécution de l'interdiction de retour de d'un an alors que l'obligation de quitter le territoire dont ladite mesure était l'accessoire n'avait

elle-même pas encore été mise à exécution nonobstant la circonstance que l'interdiction de retour était exécutoire à compter de sa notification, dès lors que, si ce caractère exécutoire de l'interdiction de retour oblige de plein droit M. A... à s'abstenir de revenir en France pendant un an à compter de son retour au Kosovo, il ne saurait justifier que l'autorité administrative du Haut-Rhin assure l'exécution d'une mesure qui, à la date de l'assignation annulée, ne pouvait avoir produit d'effets et ne devrait être exécutée d'office par les autorités françaises qu'en cas de retour postérieur à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 30 juin 2021 assignant M. A... à résidence et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.