CAA Nancy, 29 décembre 2023, 22NC02521

Sur l'assignation à résidence :

5. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ".

6. La décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, édictée à l'encontre de M. A... le 26 avril 2021 par le préfet du Haut-Rhin, a été adressée au domicile que l'intéressé avait indiqué lors de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et dont il justifie par la production d'un contrat de bail et d'une quittance de loyer. M. A... allègue être demeuré à cette adresse, où lui a d'ailleurs été notifiée avec succès l'assignation à résidence. Le courrier de notification de l'arrêté du 26 avril 2021 a toutefois été retourné à la préfecture par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dans ces circonstances particulières, il convient de considérer que le délai de départ volontaire n'a pas commencé à courir à compter du 28 avril 2021, date de l'échec de la tentative de présentation du pli par les services postaux, mais à partir du 29 septembre 2021, date à laquelle une copie de l'arrêté du 26 avril 2021 a été remise à M. A.... Par suite, ce dernier est fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent, dès lors que le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé n'était pas expiré à la date à laquelle l'assignation à résidence a été édictée, soit le 29 septembre 2021.

7. Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence. Il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement n° 2106700 du 20 octobre 2021 dans cette mesure, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité sur ce point, et la décision d'assignation à résidence du 29 septembre 2021.