CAA Nancy, 30 novembre 2022, 21NC01347

11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif du 15 octobre 2018 tenant lieu d'acte de naissance ainsi que sa transcription ont été légalisés le 17 septembre 2019 par Mme D..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France, laquelle est habilitée pour légaliser les documents d'état civil. Par ailleurs, les circonstances que les cachets humides soient de qualité moyenne et que les documents en cause ne comportent pas de sécurité documentaire ne sauraient suffire à établir que ces actes d'état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. La circonstance enfin que ces actes seraient irréguliers ou mal-fondé au regard du droit guinéen ne saurait établir leur caractère contrefait. Par suite, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans le jugement supplétif du et sa transcription. Par conséquent, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020.