CAA Nancy, 30 novembre 2022, 21NC02874

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée pour la première fois en France, munie d'un visa court séjour, le 18 octobre 2017 et pour la dernière fois, irrégulièrement, le 15 novembre 2018. Elle a épousé le 10 octobre 2017, M. D..., ressortissant géorgien qui séjourne en France depuis 2011 et qui, après s'être vu délivré en 2014 un titre de séjour d'un an en raison de son état de santé, est titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " pluriannuelle. Il exerce la profession de peintre. Les époux, dont la communauté de vie en France est reconnue par l'autorité préfectorale, sont parents d'un jeune enfant né le 13 mars 2019 à Schiltigheim. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, et alors même que Mme C... n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Géorgie et qu'elle pourrait, après y être retournée, bénéficier d'un regroupement familial à l'initiative de son époux, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour porte au droit au respect de la vie familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît l'intérieur de l'enfant mineur de la requérante. Par suite, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.