CAA Nancy, 9 février 2023, 22NC01805

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée régulièrement en France le 28 août 2011 sous couvert d'un visa long séjour et qu'elle s'y est maintenue régulièrement jusqu'au 15 juillet 2021, au bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " puis en qualité de parent d'un enfant français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la reconnaissance de paternité souscrite au profit de l'enfant de la requérante aurait été annulée par l'autorité judiciaire, ni même qu'une action en ce sens aurait été initiée. En outre, Mme A..., qui a obtenu une licence sciences humaines et sociales, mention information communication au titre de l'année 2014-2015, justifie avoir travaillé comme stagiaire au cours des années 2015 et 2016, et, au titre de la période du 25 novembre 2019 au 23 mars 2022, comme médiateur énergie auprès de l'association Réciprocité. De plus, le 4 mars 2022, la communauté d'agglomération du Grand Nancy a informé Mme A... que sa candidature avait été retenue pour être recrutée, pour un contrat de trois années, comme médiateur social. Enfin, les nombreux témoignages produits par Mme A... établissent qu'elle a établi des liens privés intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, à supposer même que la fraude alléguée concernant la paternité de l'enfant pourrait être regardée comme établie, le refus de titre de séjour porterait néanmoins au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations citées au point 3. C'est ainsi à bon droit, contrairement à ce que soutient le préfet, que les premiers juges ont retenu ce moyen.