CAA Nantes, 16 mars 2023, 22NT03493

6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C... réside de manière continue sur le territoire français depuis le 29 mai 2014 et qu'il vit depuis 2019 avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié à Caen le 6 juin 2020. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il remplit ainsi toutes les conditions requises par les dispositions de l'article L. 423-2 pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il s'ensuit que c'est par une inexacte application de ces dispositions que le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance de ce titre.