CAA Nantes, 1er juillet 2022, 22NT00739

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., ressortissante algérienne âgée de quarante ans à la date de la décision préfectorale lui refusant le titre de séjour sollicité, a séjourné régulièrement en France durant quatre ans et demi au bénéfice d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Elle a bénéficié à cette occasion de soins consécutifs à sa quasi cécité, dès lors qu'elle ne voit plus d'un œil, qui reste douloureux, et que l'autre présente une vision réduite à moins de 1/10ème après correction en raison d'un glaucome congénital bilatéral. Cette situation sanitaire évolue défavorablement alors même qu'elle bénéficie d'un suivi pluri annuel, associé à un traitement, assuré en dernier lieu par le chef de service en ophtalmologie du CHU de Caen, et complété par des consultations dans une clinique spécialisée en ophtalmologie à Paris. En 2018 elle s'est vue reconnaitre la qualité de travailleuse handicapée et son taux d'incapacité a été estimé supérieur ou égal à 80 % par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados en mars 2021. En France elle bénéficie depuis son arrivée du soutien actif de son frère et de sa sœur, ressortissants français salariés établis dans le Calvados, ainsi que d'autres membres de sa famille, qui l'ont hébergée avant qu'elle ne parvienne à louer un logement avec leur aide à Caen en janvier 2021. En 2015 elle s'est attachée à améliorer sa pratique de la langue française afin de débuter une formation au braille, qu'elle a entamée en 2018 et poursuivie par une formation en qualité d'employée administrative et d'accueil qui lui a permis d'obtenir, par arrêté du ministre du travail du 6 avril 2018, le titre professionnel correspondant. Elle établit ses recherches d'un emploi depuis lors et produit, au surplus, une attestation du président de la région Normandie faisant état d'une proposition d'emploi temporaire comme assistante administrative à compter de mai 2022. Elle établit également son inscription à un réseau de transport dédié aux personnes handicapées. Elle est également membre active bénévole de diverses associations dont Terre des hommes, devenue ACDIS, depuis 2016, le LATRA (Laboratoire de traduction et de recherche pour aveugles et Amblyopes) ou l'association Valentin Haüy. Elle établit également s'être constituée en France un réseau amical, notamment à l'occasion de ses activités associatives, et produit au surplus l'attestation du 24 octobre 2021 d'un ressortissant algérien établi régulièrement en France faisant état de leur projet de mariage ainsi que des éléments sur leur vie maritale. Il est par ailleurs établi que sa proche famille, dont elle dépendrait en cas de retour en Algérie, est désormais réduite à sa mère, son père étant décédé en 2016, installée dans une petite ville de Kabylie. Il résulte de ce qui précède, essentiellement au regard de la qualité et de l'intensité de l'insertion de Mme C... depuis son entrée en France malgré les obstacles inhérents à son handicap, qu'elle est fondée à soutenir que la décision préfectorale lui refusant le titre de séjour sollicité est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle soit être annulée pour ce motif.