CAA Nantes, 2 décembre 2022, 22NT01908

6. En second lieu, M. A..., qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire puis en vertu d'un un jugement en assistance éducative du 6 septembre 2018 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 29 janvier 2019, justifie remplir les conditions d'âge prévues par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, après avoir obtenu deux certificats d'aptitude professionnelle (CAP) de maçon en 2019 et de peintre-applicateur de revêtement en 2020, justifie en appel avoir suivi au titre de l'année scolaire 2020-2021 une première professionnelle dans la spécialité " aménagement finition bâtiment ", poursuivie par une inscription en terminale professionnelle l'année suivante. Titulaire également de diplômes d'études en langue française niveaux A2 et B1, il bénéficie d'un avis de la structure en charge de son suivi qui atteste de sa volonté d'intégration et de soutiens d'enseignants et d'encadrants. Il déclare avoir peu connu puis perdu son père et n'avoir que très peu de contacts avec sa mère qui réside en Guinée, où sa sœur jumelle est décédée en 2020. Dans ces conditions et alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, M. A... est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a entaché a décision d'une erreur manifeste d'appréciation.