Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

3. Il est constant que M. D..., qui déclare être entrée en France pour la dernière fois en décembre 2018, est marié avec une ressortissante kosovare en situation régulière, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il a eu trois enfants, dont deux étaient nés à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors que le préfet d'Indre-et-Loire n'établit pas l'absence de vie commune du requérant avec sa femme et ses enfants, l'arrêté contesté a porté au droit de ce dernier au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, contraire aux dispositions et aux stipulations rappelées au point précédent. 

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est marié / en concubinage avec une personne résidant régulièrement en France / de nationalité française

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