Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Considérant que M. X, entré pour la dernière fois en France à l'âge de 25 ans, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il est, en France, célibataire et sans charge de famille ; que, dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas, en prenant l'arrêté litigieux, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, ledit arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. X ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant est célibataire et sans charge de famille, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

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