CAA Nantes, 25 novembre 2022, 22NT01438

5. Si les troubles psychiatriques peuvent faire l'objet d'un traitement approprié en Algérie, il n'en est pas de même dans les circonstances particulières de l'espèce. En effet, d'une part, les graves troubles psychiatriques dont souffre M. A... sont directement liés au traumatisme que lui ont causé l'assassinat de ses parents et de ses six frères et sœurs devant ses yeux le 24 octobre 2002 alors qu'il avait 16 ans. La presse algérienne du 26 octobre 2002 a relaté ce massacre dont le bilan global a fait vingt et un morts et quatre blessés. Ces événements dramatiques concernant la famille du requérant ont été officiellement reconnus par les autorités algériennes comme des actes terroristes. M. A... a affirmé, au cours de l'audience, avoir quitté l'Algérie dès 2003 pour la Turquie puis la Grèce avant de rejoindre la France en 2013. D'autre part, plusieurs certificats médicaux établis en France par des médecins psychiatres font état dès 2014 de l'existence d'un lien de causalité entre le syndrome anxio-dépressif de M. A... et ces événements et attestent que les troubles psychiatriques nécessitent un traitement lourd et de longue durée. Ainsi, le lien entre la pathologie dont souffre M. A... et les événements traumatisants qu'il a vécus en Algérie ne permet pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. Au demeurant, par un avis du 4 mai 2015, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire avait déjà conclu à l'absence d'un traitement effectif en Algérie dans le cas de M. A.... Il en résulte que le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant, par son arrêté du 31 août 2020, de renouveler à M. A... son titre de séjour au motif que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, a fait une inexacte application des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.