CAA Nantes, 25 octobre 2022, 22NT01099

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture donnant délégation de signature à M. Pascal Othéguy secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : " Délégation de signature est donnée à M. Pascal Othéguy, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes arrêtés, décisions avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique (...) " et son article 2 dispose : " En cas d'absence et d'empêchement du préfet, M. Pascal Othéguy, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'Etat dans le département ". Ces dispositions, contrairement à ce qui est soutenu, donnait compétence à M. Pascal Othéguy, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, pour signer l'arrêté d'expulsion contesté du 7 octobre 2021. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée sera écarté.