CAA Nantes, 29 avril 2022, 21NT03210

3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Le délai de recours de quinze jours prévu au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 614-5 du même code, présente le caractère d'un délai franc.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à M. B... le 12 avril 2021. M. B... a saisi le tribunal administratif de Rennes par une demande enregistrée le 28 avril 2021, soit antérieurement à l'expiration du délai de quinze jours précité. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté pour tardiveté sa demande, est entachée d'irrégularité. Cette ordonnance doit, par suite, être annulée.