CAA Nantes, 3 février 2023, 22NT01387

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français le 22 août 2017, accompagnée de sa fille, à laquelle elle avait donné naissance en 1992, alors qu'elle était âgée d'à peine quatorze ans, après avoir, selon ses déclarations, été contrainte à une union forcée en raison de son orientation sexuelle. La fille de l'intéressée s'est vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 24 novembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, qui a relevé qu'elle avait fait l'objet d'une agression sexuelle particulièrement violente et qu'elle présentait un état de vulnérabilité, lié à une fragilité psychologique et à des capacités cognitives réduites, ce que corroborent deux certificats médicaux de juin et octobre 2021. Mme A..., qui déclare vouloir désormais engager des démarches en vue de faire placer sa fille sous protection juridique, fait valoir sans être contredite qu'elle gère le quotidien de sa fille et que l'exécution de la mesure d'éloignement contestée aurait pour effet de les séparer l'une de l'autre et d'accentuer leur isolement respectif. Le caractère primordial de la présence de l'intimée auprès de sa fille pour assurer son équilibre est d'ailleurs évoqué par un certificat médical du 24 février 2022. Ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine obligeant Mme A... à quitter le territoire français doit être regardé, comme l'a estimé à juste titre le premier juge, comme portant une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.