CAA Nantes, 3 février 2023, 22NT01851

3. Il n'est pas contesté que M. A..., titulaire d'un permis de séjour italien de longue durée-CE, réside depuis le mois de novembre 2014 sur le territoire français, qu'il a épousé en juin 2015 une compatriote avec laquelle il vivait depuis quelques mois, que cette dernière est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en octobre 2021, mère de deux enfants nés en 2001 et 2003 d'une précédente union avec un ressortissant français, et avec qui le requérant a lui-même eu trois enfants, nés en 2016 et 2017 et 2019, un quatrième étant né postérieurement à l'arrêté. Il ressort des pièces du dossier que le lourd handicap dont est atteint le deuxième enfant de son épouse nécessite un suivi pluridisciplinaire régulier, des séances de rééducation, des appareillages et aides techniques, ainsi que l'assistance d'un tiers, et que l'investissement de M. A..., notamment auprès de cet enfant handicapé, est attesté par le rapport d'une assistante sociale. Bien que l'intéressé a fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour en 2016, il justifie, à la date de l'arrêté contesté, d'attaches fortes et stables en France, son épouse n'ayant pas vocation à quitter le territoire français, en dépit de l'absence de maintien de liens entre ses deux premiers enfants et le père de ces derniers. Si M. A... ne justifie pas d'une activité professionnelle à la date de l'arrêté, il s'en explique par son état de santé, qui l'a conduit à démissionner en 2018 de l'emploi qu'il occupait dans le Loiret, sous contrat à durée indéterminée, avant d'entamer des démarches au terme desquelles il s'est vu attribuer une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er décembre 2018 et reconnaître la qualité de travailleur handicapé assorti d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 80%. Eu égard à ce qui précède et dans les circonstances particulières de l'espèce, le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé par le préfet d'Ille-et-Vilaine a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.