CAA Nantes, 30 janvier 2024, 23NT00827

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... est entré récemment en France et a vu sa demande d'asile définitivement rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2022 au motif que les craintes de violence alléguées à l'égard de son père ne pouvaient être regardées comme fondées. Toutefois, il ressort des pièces que sa sœur Vanda née en 2001 a obtenu la protection subsidiaire par un arrêt n° 21055678 du 27 juin 2022 de la Cour nationale du droit d'asile après la reconnaissance des violences notamment sexuelles subies de la part de son père. Par ailleurs, par un arrêt n° 22026305 du 3 octobre 2022 qui, bien que postérieur à l'arrêté contesté, doit être pris en compte pour apprécier sa légalité dès lors qu'il révèle des faits antérieurs à cette décision, la Cour nationale du droit a accordé la protection subsidiaire à son jeune frère Abel né en 2009 dès lors qu'il établit être exposé à des atteintes graves au sens du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour dans son pays, de la part de son père violent, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Le requérant, âgé de 19 ans à la date de la décision contestée et dont aucun élément du dossier n'indique qu'il n'aurait pas été exposé aux violences de son père, établit ainsi être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine et disposer de l'essentiel de ses attaches familiales en France, sa mère vivant en Angola étant contrainte de se cacher chez des proches pour échapper aux violences de leur père. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français, méconnaissant ainsi les stipulations précitées.